Jusqu’au 31/12/2020, aucun changement n’est à prévoir sur la facture, les mentions sur la facture seront les mêmes que pour tout assujetti en Union européenne. Les biens ou prestations sont à facturer sans TVA avec la mention « Livraison intracommunautaire exonérée – Article 262 Ter 1 du CGI ». Le numéro intracommunautaire de l’acheteur doit apparaître sur la facture. Une déclaration d’échange de biens ou de services doit être effectuée sur le site des douanes (cette prestation est effectuée par le cabinet à votre demande).
À partir du 01/01/2021, la facture du bien ou service vendu continuera d’être effectuée sans TVA avec la mention « Exportation exonérée – Article 262-I du CGI ».
